​Dernière mise à jour : [01/10/2025]

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1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site ap-enquetes-privees.fr
En naviguant sur ce site, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU.

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2. Éditeur du site

Le site est édité par :
AP Enquêtes privées
SIRET 99042509200014

Numéro d’agrément entreprise : AUT-068-2124-09-01-20250994881

Numéro d’agrément dirigeant : AGD-068-2030-08-04-20250983232

Carte professionnelle : CAR-068-2030-05-16-20250983232

Dirigeant : POURTIER Alexis

Adresse : KEMBS

Email : apenquetesprivées@gmail.com

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3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, panne technique ou opérations de maintenance.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption ou indisponibilité du service.

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4. Utilisation du site

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Il est strictement interdit :

• de collecter ou d’utiliser des données personnelles figurant sur le site à des fins commerciales,

• de tenter d’accéder de manière frauduleuse aux systèmes informatiques du site,

• d’entraver le bon fonctionnement du site.

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5. Formulaire de contact

L’utilisateur peut contacter l’enquêteur privé via le formulaire prévu à cet effet.
Toute demande doit rester précise, respectueuse et conforme au cadre légal des missions d’agent de recherches privées.
Les informations fournies via le formulaire sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

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6. Responsabilité

L’éditeur du site met tout en œuvre pour fournir des informations fiables et actualisées, mais ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité des contenus.
L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas :

• d’erreurs ou omissions,

• d’utilisation inappropriée des informations fournies,

• de dommages résultant de l’accès ou de l’impossibilité d’accès au site.

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7. Confidentialité et secret professionnel

L’activité exercée par Alexis POURTIER est soumise au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal).
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8. Propriété intellectuelle

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Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, disponible sur le site.

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10. Modification des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

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11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Mulhouse seront seuls compétents.